Version 1.2 — en vigueur depuis le 11 août 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par l'Éditeur, au Client, d'un accès en ligne au logiciel Open, application de gestion destinée aux entreprises (gestion d'affaires, production, maintenance, stocks, qualité, facturation).
Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit à compter de leur acceptation, à l'exclusion de tout autre document. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle : le service n'est pas destiné aux consommateurs.
Open est accessible par navigateur, sans installation. Le périmètre fonctionnel effectivement disponible est celui décrit sur les pages publiques du site à la date de la souscription.
L'Éditeur peut faire évoluer le service. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle d'un plan souscrit est annoncée au Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.
L'accès est nominatif. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des actions effectuées depuis leurs comptes.
Le Client administre lui-même les droits de ses utilisateurs. Il lui appartient de retirer les accès des personnes qui quittent son organisation.
Le service est proposé selon plusieurs plans, dont un plan gratuit sans limite de durée et sans communication de moyen de paiement, assorti de quotas d'utilisateurs et d'équipements.
Les prix des plans payants sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, en euros, par mois. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : l'Éditeur relève de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée et le montant affiché est celui qui est prélevé.
Le dépassement du quota d'utilisateurs d'un plan est facturé au tarif par utilisateur supplémentaire indiqué sur la page Tarifs.
L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes postérieures ; le Client peut résilier sans frais avant l'échéance concernée.
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes d'un mois, jusqu'à résiliation.
La facturation intervient à l'avance, pour la période à venir. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée : celle-ci n'est pas remboursée au prorata. Aucun préavis n'est exigé.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur informe le Client et peut suspendre l'accès quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Le Client conserve pendant cette période la faculté d'exporter ses données.
Le passage au plan gratuit reste possible à tout moment ; les données excédant les quotas du plan gratuit demeurent consultables et exportables, sans possibilité d'en créer de nouvelles.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service et en surveille la disponibilité de façon automatisée.
Aucun engagement chiffré de niveau de service (SLA) n'est souscrit à ce jour. L'obligation de l'Éditeur au titre du présent article est une obligation de moyens. Les interruptions pour maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
Les données saisies dans Open demeurent la propriété du Client. L'Éditeur n'en fait aucun autre usage que l'exécution du service, et ne les cède ni ne les exploite à des fins commerciales.
Chaque entité est cloisonnée : une entité n'accède pas aux données d'une autre, sauf partage explicitement décidé par le Client.
Le traitement des données à caractère personnel, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans les mentions légales et la politique de confidentialité, qui font partie intégrante du présent contrat.
Le Client peut à tout moment, et sans avoir à en faire la demande, exporter ses données : listes aux formats CSV, Excel ou PDF selon les modules, fichier des écritures comptables (FEC) par exercice, et export au format JSON des données personnelles de chaque utilisateur.
Après résiliation, les données restent accessibles en export pendant trente (30) jours, puis sont supprimées dans les conditions et délais indiqués aux mentions légales.
L'Éditeur réalise une sauvegarde quotidienne de la base de données, conservée trente (30) jours. Cette sauvegarde n'est pas externalisée : elle réside sur la même infrastructure que le service. Elle protège d'une erreur de manipulation ou d'un incident logiciel, non de la perte de cette infrastructure. Il demeure recommandé au Client de procéder régulièrement à l'export de ses données selon les modalités de l'article 8.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données qui n'auraient pas fait l'objet d'un tel export par le Client.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.
Le service est hébergé chez le prestataire indiqué aux mentions légales. L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, envoi de courriels) ; il demeure responsable de leur intervention à l'égard du Client.
Le logiciel Open, son code, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.
Le Client s'interdit de décompiler le logiciel, d'en extraire une partie substantielle ou de le mettre à disposition de tiers en dehors des mécanismes de partage prévus par le service.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée par le Client, identifiée par son numéro et sa date. Toute nouvelle version est portée à la connaissance du Client, qui est invité à l'accepter ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.